Communiqué du Ministère de la Culture
du 6 octobre 2017

signature du Code des usages et bonnes pratiques de l'édition musicale

La ministre de la Culture, Françoise Nyssen salue la signature du Code des usages et bonnes pratiques de l'édition musicale.
Les représentants des organisations professionnelles d'auteurs, de compositeurs et d'éditeurs ont signé mercredi 4 octobre 2017, en présence de Françoise Nyssen, ministre de la Culture, un code des usages et bonnes pratiques de l'édition musicale, qui guidera pour l'avenir le contenu des contrats d'édition régissant l'exploitation des œuvres musicales.

Ce code, signé par six organisations professionnelles dont trois représentent les auteurs et compositeurs (le Syndicat national des auteurs et des compositeurs - SNAC, l'Union des compositeurs des musiques de films - UCMF et l'Union nationale des auteurs et compositeurs - l'UNAC) et trois les éditeurs (la Chambre syndicale de l'édition musicale - CSDEM, la Chambre syndicale des éditeurs de musique de France - CEMF et l'Union des librairies musicales - ULM), est le fruit d'une concertation de plusieurs mois entre les professionnels de la filière, facilitée par la médiation de deux membres de l'Inspection générale des affaires culturelles, Serge Kancel et Isabelle Maréchal.

La discussion sur les termes des contrats d'édition et sur l'équilibre des rapports entre auteurs et éditeurs s'était engagée en septembre 2015, dans le cadre du débat parlementaire autour de la loi Liberté Création Architecture et Patrimoine (LCAP). Le code des usages et des bonnes pratiques entérine les avancées négociées depuis cette date entre les partenaires, qu'il s'agisse des modalités de négociation ou de renégociation des conditions d'exploitation des œuvres, du versement des rémunérations aux auteurs et de leur information suivie sur l'état d'exploitation de leurs œuvres, ou de l'éventuelle rupture du contrat.

Pour Françoise Nyssen, « ce code des usages et bonnes pratiques de l'édition musicale est exemplaire d'une méthode par laquelle les professionnels de la filière ont su dépasser les tensions qui avaient pu se cristalliser, et se projeter ensemble vers l'avenir dans une volonté commune de régler les conflits par le dialogue plutôt que par l'intervention du juge. »

« Ce sont des avancées très concrètes, qui témoignent du souci du secteur de protéger la valeur créée », poursuit Françoise Nyssen. « C'est un ingrédient essentiel de la diversité culturelle. »

Prix de l'Enseignement Musical

Ces Prix ont pour objectif de mettre en lumière les actions des enseignants et des structures qui favorisent la pratique musicale en France dans le cadre des écoles de musique et des conservatoires.
Le jury composé de Dominique Boutel, Hélène Bouchez, Benoît Duteurtre, Paul Meyer, Xavier Delette et d'un comité d'éditeurs sélectionnera un lauréat dans chacune des 6 catégories suivantes :

- Méthode : Réalisation d' une méthode instrumentale ou de formation musicale
- Répertoire : Réalisation d'une partition de musique instrumentale et/ou vocale
- Magasin : Magasin de musique pour son implication dans l'enseignement
- Innovation : Innovation technologique pour l'enseignement de la musique
- Création musicale : Création musicale pour de jeunes interprètes
- Spectacle : Spectacle par de jeunes interprètes

Le lauréat de chaque catégorie recevra un trophée et un chèque d'une valeur de 2 500 € qui lui seront remis lors de la cérémonie publique de remise des Prix de l'Enseignement Musical qui aura lieu à l'automne 2017.

Informations : cemf.fr/lpem

Communiqué CEMF du 27/03/2015

Musique classique - musique contemporaine :
Nos radios publiques sont essentielles pour la vitalité musicale


Dans la période de crise que connaît actuellement Radio France, la Chambre syndicale des Editeurs de Musique de France s'inquiète des risques qui pèsent sur la radio publique française et de certaines pistes d'économies évoquées qui conduiraient à la fermeture de chaînes comme France Musique ou FIP.

La suppression de ces stations ou l'arrêt de leur diffusion sur les ondes hertziennes seraient catastrophiques pour la création musicale.

France Musique et les évènements de Radio France tels que le festival Présences sont indispensables au paysage musical français : ils font entendre, grâce à des programmes de qualité non standardisés, notre patrimoine musical qu'il soit d'hier ou d'aujourd hui.

Communiqué CEMF du 20/12/2013

La loi de Finances 2014 précise qu'à partir du 1er janvier 2014, la TVA normale au taux de 19,6% passera à 20%, la TVA intermédiaire passera de 7% à 10% et la TVA réduite sera maintenue à 5,5%. En ce qui concerne le secteur de l'édition :
- Le taux de TVA sur la vente et la location de partitions (imprimé et numérique) est donc maintenu à 5,5%
- Le taux de TVA sur les droits d'auteur passe de 7% à 10%
- Le taux de TVA sur les CD, papier musique et instruments passe de 19.6% à 20%

Communiqué CEMF du 24/12/2012

Le taux de TVA applicable à notre profession de l'Édition Musicale pour les ventes de partitions et les locations de matériels d'orchestre passera de 7% à 5,5% au 1er janvier 2013.
Le taux de TVA sur les droits d'auteur reste inchangé à 7%.
Nous rappelons que notre profession est distincte de celle du Livre - position confortée par l'arrêt de la Cour de cassation n°92 du 28 janvier 2010 (08-70.026) - mais que l'administration fiscale inclut la partition de musique dans le champ applicable au nouveau taux de TVA réduit du livre.

 

Mission

La Chambre syndicale des Éditeurs de Musique de France (CEMF) a été fondée en 1873.
Outre son action de représentation des éditeurs auprès des autorités et des organisations syndicales, la CEMF participe à des actions destinées à la promotion de l'édition de musique, contribue à la défense et au développement de la propriété artistique et défend les bonnes mœurs éditoriales et la confraternité entre les éditeurs musicaux, valeurs auxquelles la Chambre syndicale a été attachée tout au long de son histoire.
Une maison d'édition musicale est une entreprise culturelle qui, non seulement édite et diffuse des œuvres de compositeurs, mais aussi protège celles-ci pendant leur période de protection dans le cadre du Code de la Propriété Intellectuelle.
Le parcours de chaque œuvre ou ouvrage est ponctué de deux phases principales pour l'éditeur. La 1ère phase est celle de la publication de l'œuvre par tous les moyens techniques actuels. La reproduction de celle-ci est effectuée presque essentiellement sur support papier mais une évolution est en train de voir le jour avec la diffusion de l'œuvre par téléchargement. La 2e phase, la plus longue, est la révélation de l'œuvre au public avec les différents moyens de promotion actuels.
Pour les ouvrages d'enseignement, la promotion se réalise auprès des établissements d'enseignement, des enseignants eux-mêmes, et du grand public. Pour les oeuvres de concert et d'orchestre, la promotion est faite notamment auprès des concertistes, des chefs d'orchestre, des directeurs artistiques et des programmateurs de festivals.
L'ensemble de cette action de publication et de promotion met ainsi l'éditeur en relation avec l'ensemble des acteurs de la vie musicale de tous les pays.
A contre-courant de la vie actuelle, d'internet et de son instantanéité, du tout immédiat, l'action de l'éditeur de musique classique s'inscrit dans le temps et la durée.
Des partenaires accompagnent la diffusion des œuvres : ce sont les sociétés de perception et de répartition des droits, telles la SACEM, la SACD et la SEAM.

À noter

Elle a été fondée en 1873.
Elle comporte 30 adhérents, dont l'activité s'exerce majoritairement dans la musique classique.

Contact

Chambre syndicale des Éditeurs
de Musique de France
CEMF
c/o Éditions Henry Lemoine SA
27 boulevard Beaumarchais
F-75004 PARIS
contact@cemf.fr
Tél. : +33 (0)4 93 44 18 65

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